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14/01/2022 Loi du 21/12/2021 portant transposition du code des communications électroniques européen
14/01/2022 Loi du 13/06/2005 relative aux communications électroniques (LCE)
14/01/2022 Arrêté royal 1400 MHz
14/01/2022 Arrêté royal 3600 MHz
14/01/2022 Arrêté royal 700 MHz
14/01/2022 Arrêté royal 2G3G

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